M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE LES MUTUELLES UNIES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 13

de l'article R. 4624-31 du code du travail'' ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le médecin du travail avait constaté que le maintien de Mme P... à

[CA] [E], domicilié [Adresse 13], 5°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 15], 6°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 28], 7°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 16], 8°/ M.

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

[P] [L] la somme globale de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [U] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

815-2, 815-3 et 815-13 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y...

L’article 329 du même code dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR fixé, au titre des incendies des 19 novembre et 13 décembre 2001 et toutes causes confondues, le préjudice de la société L'EPI D&apos

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

dépôt, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de moyens renforcée du dépositaire, compte

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.