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6 167 résultats pour « Article M 69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-318

transparence vie publique

7 octobre 2024

7 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Page 60 sur 309

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-303

transparence vie publique

7 octobre 2024

7 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-274

transparence vie publique

17 septembre 2024

17 septembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-67

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-143

transparence vie publique

25 mars 2024

25 mars 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-417

transparence vie publique

13 novembre 2025

13 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-332

transparence vie publique

29 septembre 2025

29 septembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-256

transparence vie publique

17 juillet 2025

17 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-231

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-135

transparence vie publique

20 février 2025

20 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-8

transparence vie publique

12 janvier 2026

12 janvier 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-168

transparence vie publique

30 août 2023

30 août 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-162

transparence vie publique

15 avril 2024

15 avril 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-480

transparence vie publique

20 décembre 2024

20 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-1

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-153

transparence vie publique

3 avril 2024

3 avril 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-140

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-391

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-482

transparence vie publique

20 décembre 2024

20 décembre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-217

transparence vie publique

3 juin 2025

3 juin 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle