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Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

50.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

  000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de procéder à l'exécution du jugement n° 2001690 rendu le 7 juillet 2022