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26 411 résultats pour « Article M 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372272cd580146773fd195

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 60 sur 1321

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TA

2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10248

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498

Admin. suprême

19 octobre 2000

19 octobre 2000

De plus, conformément à l’article 135 du code de procédure civile, le domicile d’une personne est réputé inconnu lorsque son domicile ou sa résidence ne sont pas connus et n’ont pas pu être découverts

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe68dcdc6046d475e7ab2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, à l'assignation remise par le SYNDICAT DES

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef065fbb79e8fd3d32ea4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f81acdcd6adff75aa64

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007852245

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier, aucun particulier "ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d62

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d63

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c37bcdc6046d4788687f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00182

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004371398

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

  Le requérant invoque les articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l'article   4 § 2 du Protocole n   7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200686_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC002024510

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

    Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle