AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil. L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
Source officiellePage 60 sur 117
Service des Criées
6786cb90df5b5c7d10ca8ec3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielle