AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
L322-2 du code de l'urbanisme au 5 février 2014, -à titre subsidiaire et dans le cas où il serait jugé que l'article L322-2 du code de l'expropriation ne pourrait être pris en compte dans sa rédaction
Source officiellePage 60 sur 82
Chambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
3 juin 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque
Source officielle