L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

; Qu'en l'absence d'une confirmation du contrat nul, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé sa nullité ; Attendu qu'en application de l'ancien article L311-21 du code de la consommation

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 311-6 dans sa rédaction résultant

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant

des dispositions de l'article 1117. 22.

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

La cour relève que cet appel en garantie est fondé sur l'article L312-56 du code de la consommation.

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

L311-37 du code de la consommation, aujourd'hui article R312-35, alors que l'assignation en paiement date du 23 septembre 1996.

Elle ajoute que les conditions nécessaires à la validité d'un cautionnement, d'ordre public, conformément aux articles L341-1 L341-2 et L341-3 anciens du Code de la consommation ne sont pas réunies et

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

[B] [T] et Mme [R] [T] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 22 octobre 2024, M.

intervenant comme liquidateur judiciaire d'[F] [B] et demandant, sur le fondement de l'article L.641-9 du code de commerce, que soient déclarés inopposables à la procédure collective en cours, les actes

[C] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.