AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A l'occasion de la première assemblée générale qui s'est tenue le 3 août 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] (ci-après SDC) ainsi composé, a désigné comme syndic le Cabinet
Source officiellePage 60 sur 71
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 1231-6 du Code Civil ; Condamner la société VM INVESTIR à verser à la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code
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