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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R 444-3 et R. 444-55 du code de commerce précités, les dispositions dérogatoires de l'ancien article L 141-6 du code de la consommation, devenu R 631-4, ne trouvant pas application en l'espèce.
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90824
27 juin 2013
27 juin 2013
Cela correspond au stratagème utilisé par Mme X... qui se faisait remettre des chèques en blanc et inscrivait ce nom pouvant être compris comme Alain X... ou Arlette X....
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R.211-6 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'anonymisation l'a empêché de pouvoir user de la faculté offerte à l'article L.532-10 du code général de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1115 1er alinéa du CGI dans sa version applicable au litige :« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article
Source officielle1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Elles ajoutent que l'article L 127-6 du code des assurances invoqué par l'intimée définit un régime autonome qui ne s'applique pas aux activités d'assurance responsabilité dont la cour est saisie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; juger en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que la société foncière du [Adresse 6] sera dispensée de toute participation à la dépense
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea84f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle16e chambre
63b7cde26b63637c907b7e07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L.3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, - Dire et
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'irrégularité de la notification de placement en rétention pour défaut d'interprète: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par acte remis selon les mêmes modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 6 décembre 2023, soit moins d’un mois après la signification du jugement, le même commissaire de justice indique
Source officiellePage 60 sur 84