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4 180 résultats pour « Article L141-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbb

Appel

19 août 2013

19 août 2013

Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.

Source officielle

Page 60 sur 209

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d03

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 17 février 2022, la SARL Gazoline Tribu demande à la cour de Vu l'article L145-40 du code de commerce Vu les articles 1134 et 1147 dans leur version applicable

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd212

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et lors de l'audience, Mme [I] se désiste de l'intégralité de ses demandes à l'exception de la condamnation de la société LOIRE PIECES AUTOS à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d3157826b34459638f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300737

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

1719 ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd209

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et lors de l'audience, les consorts [K] se désistent de l'intégralité de leurs demandes à l'exception de la condamnation de la société LOIRE PIECES

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec33

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement hors de propos dans le cas présent et relève

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L145-10 du code de commerce * polyvalence: le restaurant et l'hôtel peuvent fonctionner de façon indépendante , comme démontré par l'expert le restaurant a un accès indépendant et une clientèle propre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d12

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

la convention de délégation de service public du 2 juin 2005 ; Vu l'ancien article L1411-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L3114-6 du code de la commande publique ; Vu les

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

demandant, au visa des articles L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L145-34 du code de commerce et prendrait effet au 1er janvier 2016, sollicitant ainsi une majoration de 33% du loyer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c113

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

1154 du Code Civil ; Condamner tout succombant à lui payer 20 000 € en application de l'article 700 du NCPC, et faire application de l'article 699 du même code. **** Dans ses dernières écritures

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour considérait que l'action en revalorisation de loyer fondée sur l'article L145-31 du code de commerce diligentée par la SCI [Adresse 8] était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391b

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Sur le montant du loyer Le montant du loyer renouvelé ne saurait relever des dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce.

Source officielle