L. 761-1 du code de justice administrative.

et L 814-13 du code de commerce.

C d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

[C], à partir de son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil :

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

comme de celles de l'article 6 du décret du 14 février 1959, qui sont demeurées en vigueur postérieurement à l'intervention de la loi, que les commissions administratives paritaires peuvent proposer la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.