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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201734
7 octobre 2010
7 octobre 2010
1964 du code civil, ensemble les articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE la cour a constaté qu'en matière d'assurances de responsabilité, entre l'assureur et l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409559_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201953_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00471_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
23 novembre 2015
À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30 octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o 5237.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401297_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C A, représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2024 par
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f46
3 février 2004
3 février 2004
1153 -1 du Code civil.
Source officielle1re chambre sociale
68130514e66d7f6b7b71ee21
30 avril 2025
30 avril 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
652f793fb053208318995c39
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 60 sur 504