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3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.

d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

I du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. ».

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions