Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Espagne [GC], n o 30544/96, § 28,CEDH 1999-I). Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention . 2.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Elle invoque l'article   13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

#xa0; euros (EUR)). 4.

Mihai Poalelungi pour siéger en qualité de juge ad   hoc (articles   26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du Règlement de la Cour). 4.

Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel

    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans

Il invoquait également l’article 2 du Protocole n o 7 et soutenait que, pour les mêmes motifs, il n’avait pas bénéficié d’un double degré de juridiction. 4.

Ils estiment que les motifs invoqués à l’appui de leur demande de renvoi étaient sérieux et qu’ils ne pouvaient être considérés comme ayant renoncé à leur droit de comparaître et de se défendre.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

Cette première partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 5.

74 § 4 du code pénal).

Elle considère à cet égard que cette partie de la requête est manifestement mal fondée conformément à l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

  Ezer, du ministère des Affaires étrangères. l’article de presse litigieux 4 .

Il invoquait à cet égard l’article 3 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.     Le licenciement des requérants 4.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire disposent ce qui suit   : Article 81 «     (...) 4.