-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. (...)

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

2 §§ 1 et 2 et par l’article 4 de la loi n o   143/2000 sur la prévention et le combat du trafic et de l’usage illicite des drogues («   la loi n o   143/2000   »). 16.

44 § 2 de la Convention.

    La suspension de l’exécution de la peine est prévue par l’article   147   §   1 n o 2 du code pénal, aux termes duquel « L’exécution d’une peine peut être suspendue : (...)

L’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer en l’espèce. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement. 2.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

Statuant en équité comme le veut l'article 41, elle lui alloue 5 000 EUR à ce titre. B.     Intérêts moratoires 26.

Ils invoquent à cet égard expressément ou en substance les articles 2 et 3 de la Convention, qui sont ainsi libellés   :   Article 2 «   1.

L'avertissement administratif est une peine prévue par l'article 30 1 du code.

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

  2.   Par ailleurs, le requérant fait grief de la durée excessive de sa garde à vue et dénonce une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.   3.

2 à 4 du règlement COB N o 98-07 et L.621-14-I du code monétaire et financier qui ont été commis   ;   » Le requérant fut condamné à une sanction pécuniaire d’un million d’euros. 2.

43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article   43 ch. 2 al. 1 CPS   ; paragraphe 23 ci-dessous).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Est en jeu l’article 6 de la Convention, sous l’angle de l’équité globale de la procédure et du caractère raisonnable de sa durée. EN FAIT 2.