indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   :     «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Les requérants soutiennent en outre que les actions prévues par les articles   70 du code de procédure civile et   1094 et suivants du code civil ne sont pas liées aux violations alléguées, car

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

France [GC] (déc.), n o 57220/00, 11 septembre 2002).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

avec l’article 289 du code pénal et le condamna à une peine de prison de deux ans et neuf mois pour les autres délits. 18.

approuvant le code aérien (ci-après «   le code aérien   » - paragraphe 27 ci-dessous) (infraction d’exploitation d’un avion sans certificat d’identification et autorisation de vol) et par l

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant