l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1003 et 382 du Code civil, 2, 3, 464 et 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que les époux Y... avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel que, dans le cadre d'opérations de remembrement

termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

fait que « son concours à l'activité professionnelle du mari a parfois été néfaste », la Cour d'appel qui a retenu un grief qui n'était pas invoqué, a méconnu les termes du litige et violé les articles

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

la qualification d'un acte juridique, de sorte qu'il a violé, par fausse application, les articles 1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure

Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.  

700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".

450 du code de procédure civile, SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles L2325-43 et L2323-86 du code du travail ; 4° ALORS QUE il incombe au débiteur d'une

confondu propriété d'une partie et copropriété indivise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 544 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 1109 du code civil dans sa version en vigueur au cas d'espèce, il n'y a point de consentement valable , si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner