D qui ont accepté implicitement leur responsabilité le 7 juin 2022, comme le prévoit l'article 25-2 du règlement UE n° 604/2013.

B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

d'appréciation tirée de la non-application de l'article 3§2 du règlement UE n°604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de l'article 17 du

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 3 du même règlement : " () 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56-2, 109, 173 et suivants, 475, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation