X... ne prouvait pas que l'incendie devait être attribué à des fautes d'EDF, a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire

Son allégation selon laquelle celui-ci n’avait aucun rapport avec l’incendie n’a pas été prouvée par un moyen de preuve quelconque.   » 15.

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

Informé le 26 avril 2024 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

banal et soudain ; qu'ainsi, faisant à tort peser la charge de la preuve sur la victime de l'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Golliet Z..., la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne constitue pas

[J] [R], dénie sa garantie à celui-ci aux motifs que l'acte à l'origine des dommages est volontaire et invoque les conditions générales du contrat et l'article L. 113 ' 1 du code des assurances.

doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de rupture ; qu'ainsi, viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, se bornant à examiner certains

et de secours de Meurthe-et-Moselle et la société Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le service départemental d'incendie et de secours de

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 26 mai 2025.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discomar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26