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77 560 résultats pour « Article CI 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201588

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

l'arrêt a condamné le FGAO aux entiers dépens de l'instance, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens ne figurent pas au rang

Source officielle

Page 60 sur 3878

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301591

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00952

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci'' ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 modifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ce

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304494_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... ne peut utilement soutenir que celui-ci n’ayant pas été consulté, en méconnaissance de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, l’arrêté du 31 janvier 2023 est entaché d’un vice de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301301

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163db3621096bcc7de7d125

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2009, devant : Monsieur NEGRE, Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f799b

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Yannick Y..., demeurant "Le pont châlet" Saint-Bault à Reignac-sur-Indre (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société Gascheau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

Source officielle