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90 072 résultats pour « Article CI 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Page 60 sur 4504

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CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203944_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, le délai imparti par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative pour régulariser la requête étant expiré, la demande de M.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FA INSTALLATION

69e0c84ccdc6046d47712421

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DPI

69e0c8cdcdc6046d47712e23

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS G

69e0c901cdc6046d47713229

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LES BARDEURS DE FRANCE

69e0c926cdc6046d47713465

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LOCAMAT SERVICES

69e0c942cdc6046d4771364a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33987cdc6046d47139174

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO

69f339facdc6046d47139f36

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE

69f33a14cdc6046d4713a10c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB

69f33a4bcdc6046d4713a4c7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e30cdc6046d47a3c2f2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e4acdc6046d47a3c476

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111eb3cdc6046d47a3cadc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e64cdc6046d47a3c60c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit

Source officielle