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81 821 résultats pour « Article CI 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A..., pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, soit un taux d'intérêt appliqué

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a20c777d3ec8e87655

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfa

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 9 et 146 du code de procédure civile et 1147 ancien du code civil, la SAS AGRI 40 fait valoir principalement qu'il incombe au client d'un

Source officielle
CC

civ3

61372095cd580146773ebfab

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbb3cdc6046d472cdd24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire - Dire que la contrainte est partiellement infondée, pour la période du 19 décembre 2022 au 13 janvier 2023 inclus ; - Réduire le montant de l’indu à la seule période courant du 19/

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00781_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts est irrecevable, étant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel et que les autres moyens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100150

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

M... et ne pouvait donc expirer à son égard avant le 12 juillet 2019, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article 1239 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle
CC

comm

6137223ecd580146773fb60e

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

(Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cependant, l'article L.133-19 du même code dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle