-15.816, inédit) », le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement

imposent, au II de l'article 28 de l'arrêté " autorisation " de 2011 tel que modifié par l'article 14 de l'arrêté de 2021, et au II du point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté " déclaration " de 2011 tel qu'il

1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II. (). ".

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

II-12-2-a du code du sport.

novembre se trouvait alors dépourvu de lien causal avec la survenance du dommage né notamment de l'utilisation du béton entre le 9 et le 12 novembre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article