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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
66201393f05edb385fb2bf22
4 avril 2024
4 avril 2024
prétend libéré de l'obligation en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleCIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dès lors, cette production ne saurait constituer une cause grave au sens de l’article 803 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691c
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur le remboursement des indemnités pôle emploi Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c570
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sont bénéficiaires des dispositions du titre VI de la convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre les personnels ci-après : ANNEXE N° 2 : ['] Les économes principaux et économes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article () ".
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
3 avril 2025
3 avril 2025
, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette loi a été codifiée à droit constant dans le code de la sécurité intérieure (Livre VI, article 611-1 et s.) depuis l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, entrée en vigueur au 1er mai 2012, relative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
31 octobre 2012
A défaut d'autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon », alors que, de même, l'article VI des conditions générales du service W9 REPLAY stipule notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officielle8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP
68813033795daea26ff8071c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9b
16 novembre 2005
16 novembre 2005
le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle4e chambre 2e section
603210bcdb48f048a3bc6fa6
30 avril 2018
30 avril 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300415_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401567_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de verser à la requérante la somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214579_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleBAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab03b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du présent article.
Source officielleBAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du présent article.
Source officiellePage 60 sur 158