Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code

posées par l'article 1143 du code civil.   

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a par là même violé ; alors 4 ) que, l'affirmation péremptoire selon laquelle les contrôles effectués par les conseillers

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au juge

A l'audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

par l'article 752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et certificat du maire ou du commissaire de police de la commune), la preuve de l'insolvabilité est rapportée et il incombe au ministère

le fondement dudit bail ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7 / que, comme le contribuable l'avait fait valoir

, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Gesfit, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

reçue (article 1932 du Code civil).

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

privé de base légale sa décision au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la faute grave mentionnée aux articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail est définie

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information et de conseil de prouver qu'il l'a exécutée ; que, pour dire que

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 ancien du code civil ; 3°/ que, s'il incombe au syndic de copropriété, tenu d'assurer l'administration et l'entretien

, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'excuse invoquée et a statué par arrêt contradictoire ; "aux motifs que, par lettre du 3 octobre 2001, Henri X... a sollicité