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69 172 résultats pour « Article ANNEXE 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'instructions particulières, l'employeur ne peut, de bonne foi et au bout de plusieurs années, prononcer le licenciement pour faute grave du salarié qui

Source officielle

Page 60 sur 3459

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TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676ca2273490db109552

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

d’Orival n’étant pas visée dans l’annexe 15 du tome 5 relatif aux annexes informatives du PLUi ; qu’à supposer cet article applicable, le projet est conforme aux articles 1.1 et 1.2 de la zone NA du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

1184 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01192

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X..., aurait logiquement correspondu celle de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016809_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205200_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

114 du Code de procédure pénale, mais du principe même du respect dû aux droits de la défense, garanti notamment des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du Code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01231

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

août 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210284

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fecf

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Coproma Décoration, société anonyme, dont le siège est 50 bis, boulevard de Chézy, 35000 Rennes, 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est 20

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10891

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00392

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445627

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Considérant qu'en vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en

Source officielle