AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Source officiellePage 60 sur 195
Pôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
C'est par ailleurs en vain qu'il soulève devant la cour l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle