de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du

Par ailleurs cette intervention volontaire est déclarée recevable en application de l'article 554 du Code de procédure civile et de l'article L 643-9 du Code de commerce et la cour constate la reprise

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

[S] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer les sommes de : * 10 000 € à titre de dommages et intérêts, * 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Türmen, juge élu au titre de la Turquie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement). 6.     Ultérieurement, M. R.

Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

[S] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [G] aux entiers dépens.

[F] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [F] [Z] aux entiers dépens.

[J] [M] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [J] [M] aux entiers dépens.