Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

R 241-51-1 du Code du Travail et il est précisé à la fiche ad hoc qu'il ne sera pas procédé à une seconde visite.

Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et sollicite l'octroi de la somme de 1 524 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - En tout état de cause, de condamner les demandeurs aux dépens.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'obligation contractuelle de moyens trouve désormais son fondement dans l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

-18.504, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi n° 17-18.504

700 du code de procédure civile en cause d'appel et de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, ainsi qu'à supporter les dépens, y compris les frais d'exécution

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

700 du code de procédure civile.

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

450 du code de procédure civile