1728-1 du code général des impôts.

articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.

de l’article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules

176 du code général des impôts ; qu'il ne rapporte pas, par des attestations postérieures aux opérations de vérification, la preuve qui lui incombe des dons manuels en espèces de 17 000 F en 1977 et de

L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour examine donc un grief tiré de l’article 6 § 3 sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Meftah et autres c.

000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 341-

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du code civil et de l'article 1650 dudit code, du paiement fait par elle de ce prix de vente convenu de 12.000 francs ; qu'elle n'est donc pas fondée à réclamer la