Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes doit être écarté. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 euros.

199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».

L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

A... a bénéficié d’un avocat commis d’office, conformément à sa demande et ainsi qu’il est prévu à l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

internationale au sens de l'article 2, point h) de la directive 2011/95/UE ".

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'administration ne précise pas les modalités des calculs lui ayant

Il sollicite en outre la condamnation de [U] [R] à lui payer la somme de 1.500,00 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

9 du code civil, ensemble au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit à l'information, qui peut exceptionnellement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.