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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, auquel le règlement de consultation du marché litigieux se réfère : " I. - L'acheteur qui organise un concours
Source officielle2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203257_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd7
7 janvier 2016
7 janvier 2016
de 88. 250 ¿ à la succession d'Emilienne Y....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404279_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979874
7 mai 1999
7 mai 1999
de la santé publique ; 2°) lui alloue la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 6 de la loi n° 88-1138 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104133_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ca
17 avril 2013
17 avril 2013
Y...démontrent qu'il bénéficiait à la date de son incarcération, du Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 404, 88 € mensuels ; Que conformément aux dispositions des dispositions de l'article R 262
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005519
12 février 2007
12 février 2007
L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01866
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... « a toujours perçu l'intégralité de son salaire mensuel », la cour les a dénaturés et a ainsi violé l'article 11434 du code civil ; 2°- ALORS QU'en statuant comme ci-dessus, cependant que le salarié
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408290_20240807
7 août 2024
7 août 2024
la commission consultative paritaire départementale aient été régulièrement informés de l'affaire et de l'ensemble des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de
Source officielle2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007782070
11 juillet 1990
11 juillet 1990
des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1915818-2018988
7 février 2007
7 février 2007
Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.
Source officiellePage 60 sur 284