Vu : - le code des assurances : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - le code

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle

[K] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

196 et 197-4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de banqueroute

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

il le lui était demandé, si le formulaire et la notice explicative étaient conformes aux exigences imposées par l'article 2.2.2.2 de la circulaire commune CNAF / CNAVTS n° 85/89 du 23 août 1989 et l'article

L. 441-10 et L. 441-11 et D. 441-5 du code de commerce, * la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, - liquidé les frais

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

Par une lettre du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

Le 4 janvier 2023, elle a présenté une demande d'asile et s'est vu, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remettre une attestation de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, Mme A doit être regardée comme remplissant les conditions mentionnées au b du 4 de l'article 6 du code général des impôts à compter du 19 décembre 2012, date à laquelle les modalités de la résidence

L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : « Indépendamment de l'action résultant de la présente