Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre

L. 111-19-1 et de l’article R. 111-25-8 du code de l’urbanisme ; - le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la zone 1AUXc du règlement du PLU de la commune, le nombre d’arbres

L. 1237-5 du code du travail, ensemble les articles L. 351-8, L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Vers 16 h 30, un inconnu apparut sur le palier commun de l’étage. [T.] et [D.] le suivirent dans le vestibule commun aux appartements n os 85-87.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 1995) qu'à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

    Dispositions pertinentes du Code civil : Article 1 «   La loi dispose pour le futur. Elle n’a pas de pouvoir rétroactif.

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

[Z] qui a été totalement détruit dans l'incendie. 16- En vertu de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de cette loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation

des pièces versées au dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; que dès lors la SOCIETE

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

une date de présentation sans mentionner, dans une langue qu'il comprenne, les pièces à fournir ; qu'en vertu de l'article 6 de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 et de l'article R. 742-1 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.