le contrat du 18 octobre 1993, les dispositions des articles 1134 et suivants et 1184 du Code Civil ; Déclarer irrecevables et en tout cas mal fondés Madame Gisèle C... épouse Y..., Monsieur Alain Y..

de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Créteil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales versera 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 La société BT Zimat demande la condamnation de la BNP Paribas à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : M.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.

handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement

la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

mètres, était soumis, par application de l'article R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin

aux articles 83, 84 et 85, en tenant compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce pour évaluer le préjudice subi par l'époux lésé ; Qu'en application de l'article 84 les

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.