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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210626
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210628
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210629
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200906_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
415,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001023_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 2 250 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demande de promotion alors qu'en raison de son départ en retraite une telle demande était impossible ; la décision est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106754_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43db
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 792-1 du même code ici invoqué, à compter de sa publication (...), la déclaration arrête ou interdit seulement toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007843683
10 février 1995
10 février 1995
la liste des producteurs mentionnés à l'article 5 ci-dessous en mesure de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que leurs quantités de référence ( ...)
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222137
20 novembre 2013
20 novembre 2013
) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222142
20 novembre 2013
20 novembre 2013
) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222153
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222160
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007672298
9 mai 1980
9 mai 1980
ANNULE CETTE DECISION ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET NO 58-84 EN DATE DU 28 JANVIER 1958 PORTANT
Source officielle1ère chambre
DTA_2100608_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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