226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les suites effectivement données à la dénonciation par l'autorité ayant le pouvoir de prendre des sanctions judiciaires

% prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la majoration de 80 % : 39. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

S'agissant de la majoration de 80 % : 39. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction

Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts (CGI) a été appliquée aux rappels.

% pour activité occulte, prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dont l'administration leur a fait application est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 80 D du

L'ensemble de ces cotisations supplémentaires ont été assorties d'une pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses en application de l'article 1729 du code général des impôts.

l'article 700 du code de procédure civile, et que la SA La Médicale de France est condamnée à prendre en charge le tiers des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT DEMANDE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CALIURE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PRECITEE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISIONS ; VU LE CODE

général des impôts et de celles du c. de l'article 111 du même code.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.