des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2024, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y

965 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Nazaire versera à la CPAM de Loire-Atlantique une somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la

L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; * Considéré que devait être soumise à cotisations au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale la valeur réelle du voyage d'agrément pris en

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [3] aux dépens de l'instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

siège social ; - il a envoyé les avis prescrits par l'article 396-2 al. 4 du code de procédure civile de la Polynésie française à la dernière adresse connue.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

elle y était invitée (cote 79), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que Gérard D..., en tant que chef d'exploitation, est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge du CHSE une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1323 et 1324 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que la seule absence de contestation de sa signature, lors des opérations

787, 58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3. 976, 96 € au titre de l'indemnité de licenciement, 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.