Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - accordé à Maître Hascoet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires

1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur solidaire de la SARL Info Concept Editions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 893 euros en application de l'article L. 761

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques

9 §2 a), du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, ainsi que l'article R. 5422-2 du code du travail ; - son couple dispose d'un reste à vivre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F ET A MME X... LA SOMME DE 5.000 F.

X... peuvent au mieux s'apparenter à la gestion d'affaires telle que prévue par l'article 1372 du Code civil, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des prestations de travail salarié, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel