200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur ce, Les constatations et conclusions de l'expert ne lient pas le juge (article 246 du code de procédure civile). 1. sur le respect de l'obligation d'information L'article L1111-2 du

qu'il tient, notamment, de l'article L. 131-2-6° du code des communes ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du juge administratif ; Considérant que les fautes commises par le préfet dans

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

Un mémoire enregistré le 6 février 2024 pour le syndicat SNUDI FO 75 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Menton versera la somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sauf à faire application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, en cas

000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il

délibération dans cette mesure ; 3° condamne la commune d'Aouste-sur-Sye à leur verser la somme de 10 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 32-1 du code des postes et télécommunications il lui incombe de faire respecter, au bénéfice des utilisateurs, dans l'attribution des ressources en numérotation ; Considérant qu'il résulte de ce qui

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.