Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Dès lors, si celui-ci n'avait pas attaqué l'arrêt de la Cour suprême, son recours n'était pas dirigé contre la décision sur la dernière voie de recours au sens de l'article 72 § 2 de la loi sur la Cour

L.144-35 du code rural. 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen non invoqué

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 ; - la circulaire

R. 311-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

1947 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Aude COUDREAU, avocate au Barreau du MANS Avons rendu le 07 Avril 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière

49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 111-2 du code des relations

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24h puis les 72 h de l'admission, les deux médecins

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.