Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

de la somme due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que du fait de l'effet rétroactif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile

L 716-4-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 696, 700 et 834 du code de procédure civile : -Faire injonction a la société S.E.T.E.M de cesser, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi ; qu'en outre, il résulte de l'article 706 du même code qu'en

710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit entaché d'erreur matérielle le jugement du 10 janvier 1989, en ce qu'il a

en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

703 du Code de procédure civile, n'était susceptible d'aucun recours ; Mais attendu que la demande de suspension des poursuites ayant été formée avant l'audience éventuelle, le texte précité n'était

712 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant

804 du code de procédure civile.

procédure pénale, ni de celles de l'article 148-1 du même code, et en statuant en formation collégiale et non composée de son seul président comme l'impose l'article 710 précité, la chambre de l'instruction

comme étant dépourvue de caractère distinctif, privera de fondement légal, au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué qui, pour prononcer la déchéance des

L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux