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4 356 résultats pour « Article 71-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103249_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Source officielle

Page 60 sur 218

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CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200584

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201536

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Dans sa version en vigueur depuis 1996, l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales a prévu que « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101493_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00627_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

  Enfin, ils se plaignent d'une violation de l'article 14 (art. 14) combiné avec l'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention, dans la mesure où ils auraient fait l'objet d'une discrimination quant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b7f4709e24f13d553eb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

distinct de la fiche d'informations précontractuelles prévue à l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, enfin que les mentions prévues à l'article R. 311-5 devenu l'article R. 312

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd33e4f9fb959c94edc07d

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Par ordonnance du 6 janvier 2014, Maître A..., notaire à Nantes a été désigné sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du code civil et il a été remplacé par Maître B..., par décision en date du 12

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2312544_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - le rapport d'enquête ne lui a été communiqué qu'un an après le contrôle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d0

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Si, par application de l'article 223-25 du nouveau Code de Commerce, le gérant peut être judiciairement révoqué pour cause légitime, une telle sanction ne peut être prononcée que s'il est démontré que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104052_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article R. 1234-9 du même code, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279133484180ee7228d3

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82d8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle