C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

[H], partie succombante, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné à verser à l'association [Établissement 1] une somme de 1 500 euros pour la procédure

Il réclame en outre le bénéfice des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S. A.

[F] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de Cour, - condamner à la SAS [1] aux entiers dépens d'appel.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

Maître [N] [T] sollicite le rejet des contestations et la condamnation de Monsieur [E] [R] et de la SCI [Adresse 4] à lui payer une somme de 1200€ par application de l'article 700 du code de procédure

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que

Les requérantes soutiennent que le président de la 3ème chambre du tribunal a fait un usage abusif et précipité des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l’état du dossier

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.