AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109894_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 60 sur 291
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] et Mme [J] à lui payer la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'instance ; Dans leurs dernières
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