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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
63, 68 et 564 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
10 avril 2024
63, 74 et 115 du code de procédure civile guinéen.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1235-3 du code du travail et de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-17 inclus du code du travail ; - en tout état de cause, de statuer ce que de droit quant aux
Source officiellesoc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e6
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Ces condamnations qui s'inscrivent soit dans le cadre des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235-3 ou de l'article L 122-14-5 devenu L 1235-5 prennent en compte l'ancienneté
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e736
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H], [V] et [L] comme étant prescrites ; - déclarer irrecevables les prétentions de MM.
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e73c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e740
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b59f1502b828318c4e74a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[V], [E] et [H] comme étant prescrites ; - déclarer irrecevables les prétentions de MM.
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e758
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[T], [V] et [B] comme étant prescrites ; - déclarer irrecevables les prétentions de MM.
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e75e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[V], [T] et [E] comme étant prescrites ; - déclarer irrecevables les prétentions de MM.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b52
4 février 2020
4 février 2020
HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455243
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[S] au versement de : - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de
Source officielleChambre 1-6
66878c8905d6f7f678d48d94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.376-1 du code de la sécurité sociale, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda770
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[H] [D] à verser à la banque la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC004430705
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés : Article 6 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielle1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cce
10 mai 2022
10 mai 2022
1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7acdc6046d4738fc6e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePage 60 sur 157