Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

    L’action engagée en vertu de l’article 11 du code civil 14.

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

   Aux termes de l’article 434 dudit code, si celui-ci ne réglemente pas une question de procédure, le code de procédure pénale s’applique. C. Le code de procédure pénale 48.

5 § 4. 63.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.