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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb104
24 juillet 2025
24 juillet 2025
au [19], créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - condamner, in solidium, les sociétés [28], [16] et [22], à payer au [19] une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192030ddb77892695c4be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
680b1a632364a383b7747572
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon l'article L.1235-1 du Code du travail en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
66ff85eea4ff9ec259c09aa6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] à régler à IBM France la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6973a6b4cdc6046d47715c60
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [14] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier, ainsi que des amendes
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e2
17 juin 2008
17 juin 2008
dans l'indemnité allouée sur le fondement de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 2 : Mme H et M. C verseront à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société RCOH aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
21 juin 2017
de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier
Source officielle17e Chambre
6036d07737c6b46ec6b9953f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
[K] (Conjoint) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
Source officiellePage 60 sur 309