Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe154
27 juin 1995
27 juin 1995
X..., 2 ) de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble 62, chemin des 4 Vents à Brignais (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juin 2024 : En premier lieu, L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 741-2 du code de justice administrative et, enfin, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du GFA du Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e0df5b5c7d10ca5af8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312982
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 351-6 du même code, “I.
Source officielleChambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et spécialement la clause résolutoire, Vu les dispositions des articles 1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601120
15 octobre 2014
15 octobre 2014
ministre de la justice et des libertés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n° 346098
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a1fba0ccdc6046d47e94102
2 juin 2026
2 juin 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d2
20 mars 2014
20 mars 2014
L'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du 22 mai 2013 puis réinscrite (ordonnance du 2 octobre 2013).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004360198
29 août 2000
29 août 2000
C) (...) que l’article 62 , dans son paragraphe 3, prévoit comme cause d’exclusion de la prorogation légale « lorsque le logement n’est pas occupé pendant plus de six mois durant une année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e1
24 mai 2016
24 mai 2016
euros à titre de congés payés y afférents, * 2. 040 euros titre de la prime COSPAR, * 19. 000 euros à titre de travail dissimulé prévu à l'article L8223-1 du code du travail, * 7. 176, 66 euros à titre
Source officiellePage 60 sur 349