titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés contre les décisions d'obligation de quitter le territoire

450 du Code de procédure civile

L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

C..., 2°/ à Mme S...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., 2°/ Mme J...

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du règlement de 2003 susvisé précise que " 2.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

En ce qui concerne le passif non justifié : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice

L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail